Dans le cadre juridique français présent, la réglementation de e-signature légale établit des règles précises qui contrôlent l'usage de la signature électronique sur l'l'Hexagone français. Le cadre eIDAS n°910/2014 constitue la pierre angulaire de ce système juridique, mis en œuvre depuis le 1 juillet 2016 et actuellement valide en 202